Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

Publie par Eplaque

Confiscation du voiture : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit la possibilite de saisir le automobile d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Cela peut s’agir d’une simple immobilisation, ou d’une saisie definitive en voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent est conserve avec l’Etat pendant 2 ans Dans l’optique de satisfaire les possibles requetes de creanciers. Neanmoins, ne comptez pas le revoir pour autant si tout est en ordre : apres ce delai le fisc en te prend possession.

Confiscation du vehicule : quand ?

Seules les infractions des plus graves peuvent mener sur la confiscation d’un vehicule. Par exemple :

Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
Conduite en etat d’ivresse avance
Conduite d’une voiture demunie de carte grise
Defaut d’assurance
Mise en danger d’une vie des autres usagers
Delit de fuite
Conduire sans permis de conduire

Notre saisie peut etre prononcee directement avec les forces de police dans quelque scenario precis. Dans les autres cas de figure, c’est au procureur de la Republique qu’il incombe d’ordonner Notre saisie. Voici les cas qui permettront a toutes les policiers ou a toutes les gendarmes de prendre immediatement possession d’une voiture :

Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction dans les 3 annees qui suivent la premiere)
Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction au sein des 5 ans qui suivent la toute premiere)
Conduite sans permis de conduire
Refus de passer les controles d’usage

Veuillez noter que la saisie n’est possible que si profil casualdates l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire d’la carte grise du voiture utilise pour la commettre. Autrement evoque, si vous commettez un exces de vitesse De surcroit de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de votre mari, qui est a le nom, l’Etat ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation est a ce nom, il ne pourra etre saisi.

Mes recours possibles contre la confiscation de automobile

Depuis naturellement des recours contre ces decisions, mais au sein des faits Il existe tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes qui ont juge Notre sanction disproportionnee ont decouvert leur requete etre rejetee par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation prealable (lorsque le automobile est envoye a Notre fourriere). Cette contestation se fait aupres du procureur d’la Republique ou du prefet de votre departement. La loi prevoit un delai de reponse de 5 semaines. En cas d’echec, il va etre quasi impossible de stopper la procedure.

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Une question ? Nous vous repondrons en meilleurs delais. Annuler J’ai reponse

Bonjour, J»ai vendu J’ai voiture de mon frere,une espace Afin de une modite sommes 300euros, j’ai recu une toute premiere amendes et cela votre multiplie. Qie Realiser j’ai envie Qu’on arrete une telle personne. J’ai fera des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et au 20eme. Si vous trouvez une telle voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai eu evoque que celui-ci ont vu votre voiture mais le monsieur n’est pas en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un texte a cette problematique, malheureusement il n’y a aucune veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 Afin de exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle ma voiture saisie depuis plus de 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre Afin de la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pouvez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.

Bonjour Un membre en famille peut elle recupere un vehicule scelle Afin de eviter les frais de gardiennage

Vous devez avoir l’autorisation des autorites pour recuperer le voiture.

Bonjour, la voiture est garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je projet a l’etranger et que le covid a paralyse les vols dans le pays ou je bricolage. je n’ai pu renouveler mon abonnement et la voiture fut saisie par la police a terme. Puis deux mois apres, revendu par l’etat. Maintenant que je suis finalement rentre en France j’suis face a cette situation, quel paraissent mes recours? J’ai deja posee une main courante, ainsi, apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier par rapport a la perte du vehicule? Remerciements pour votre moment

Vous pouvez passer par le defenseur des droits pour vous assister.

J’ai certain ma voiture apres qu’elle ait ete prise par la police je suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et la carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je faire pour i§a

Si la confiscation a eu lieu pour un defaut d’assurance, on doit vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent au jugement

Des recours seront envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors de mon vehicule sur un parking de supermarche. Les policiers ont ordonne J’ai mise en fourriere ma voiture car je n’avais pas des papiers d’assurance.

Plusieurs recours sont possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que j’ai donc ramene et j’ai du mettre J’ai carte grise au nom de maman car dit passe par la suite en surendettement j’ai voulu me proteger d’une eventuelle saisie de votre automobile (qui soit devoile de mieux que casiment que dalle). Maintenant les rapports avec ma tante ce sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a le nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de votre reponse.